Par Cédric Dossou Yovo
En gestion locative automatisée, le RGPD impose trois choses : une intervention humaine réelle et tracée sur tout refus de dossier (article 22, arrêt CJUE SCHUFA du 7 décembre 2023), des durées de conservation conformes au référentiel CNIL du 6 mai 2021 (3 mois en base active pour un candidat non retenu, puis 3 ans en gestion directe et 5 ans en gestion déléguée), et un contrat de sous-traitance article 28 avec ton éditeur. Les obligations AI Act haut risque, dont le scoring de solvabilité, s'appliquent au 2 décembre 2027 (règlement UE 2026/1744), mais le RGPD, lui, s'applique déjà.
L'essentiel en 30 secondes Trois règles tiennent tout le reste. Un : un logiciel ne peut pas refuser un candidat tout seul, l'article 22 du RGPD interdit la décision entièrement automatisée qui produit un effet juridique, et la Cour de justice de l'Union européenne a étendu cette qualification au score transmis à un tiers lorsque ce tiers lui attache un rôle déterminant (arrêt SCHUFA, 7 décembre 2023). Deux : les pièces d'un candidat non retenu se suppriment à trois mois, c'est écrit noir sur blanc dans le référentiel gestion locative de la CNIL. Trois : ton éditeur de logiciel est sous-traitant, mais le responsable de traitement, c'est toi. En 2025, la CNIL a prononcé 486 839 500 € d'amendes. La sanction de référence du secteur immobilier, 400 000 € contre SERGIC en 2019, portait exactement sur ces deux points : sécurité et durée de conservation.
Un gestionnaire locatif décroche. Au bout du fil, un candidat qu'il a refusé huit mois plus tôt sur un T2. L'homme a retrouvé, par un lien direct encore actif, son dossier complet : avis d'imposition, trois fiches de paie, pièce d'identité, attestation d'employeur. Aucun mot de passe demandé. Le gestionnaire ouvre le lien depuis son téléphone, en navigation privée. Ça marche.
Sa réponse, il l'a répétée à son associé le soir même : « je pensais que le logiciel gérait tout ça automatiquement ». C'est la phrase qui revient dans presque tous les dossiers de ce type. Le logiciel gère le stockage. Il ne gère ni la durée de conservation, ni l'authentification, ni la preuve que tu as informé la personne. Ces trois-là, c'est toi.
Ce n'est pas une hypothèse d'école. Le 28 mai 2019, la CNIL a sanctionné la société SERGIC de 400 000 € pour ce scénario précis : des justificatifs de candidats à la location accessibles en modifiant simplement l'adresse d'une page web, sans aucune authentification, doublé d'un non-respect des durées de conservation. La société a contesté. Le Conseil d'État a confirmé la sanction le 4 novembre 2020. C'est toujours la décision de référence du secteur, et elle a été rendue avant que l'IA n'entre dans les logiciels de gestion.
486 839 500 € : Montant cumulé des amendes prononcées par la CNIL en 2025. Source : CNIL, bilan des sanctions et mesures correctrices 2025 (9 février 2026) 83 sanctions, 143 mises en demeure
Tu automatises pour gagner du temps. Le problème, c'est que chaque automatisation multiplie le nombre de traitements de données que tu dois pouvoir justifier. Un dossier de candidature, c'est déjà l'un des paquets de données les plus sensibles qu'un professionnel manipule en dehors de la santé et de la banque.
Regarde ce que contient un dossier locataire standard : identité complète, adresse, situation familiale, employeur, revenus au centime près, historique bancaire parfois, garant et ses propres revenus. Ajoute les échanges de gestion : incidents de paiement, relances, réclamations, parfois un état de santé mentionné par le locataire pour justifier un retard. Rien de tout ça n'est anodin.
Et tu n'as pas le droit de demander ce que tu veux. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR, fixe une liste limitative des pièces exigibles d'un candidat et de sa caution. Relevés de compte, casier judiciaire, contrat de mariage, dossier médical : hors liste, donc interdits. Si ton formulaire en ligne les propose en pièce jointe « optionnelle », tu collectes des données que tu n'as pas le droit de détenir.
Le 9 février 2026, la CNIL a publié son bilan 2025 : 259 décisions au total, dont 83 sanctions, 143 mises en demeure, 31 rappels aux obligations légales et 2 avertissements. Le détail qui compte pour une agence de taille moyenne : 67 des 83 sanctions ont été prononcées via la procédure simplifiée, mise en place en 2022. Cette procédure est rapide, traitée par le président de la formation restreinte ou un seul membre, et plafonnée à 20 000 €. Elle vise précisément les structures modestes sur des manquements clairs : durée de conservation, sécurité, absence de réponse à une demande d'accès. C'est le format qui te concerne, pas les amendes à plusieurs millions dont parle la presse.
Ce que la CNIL a prononcé en 2025 Répartition des 259 décisions correctrices, dont 67 sanctions issues de la procédure simplifiée Mises en demeure : 143 Sanctions : 83 Rappels aux obligations : 31 Avertissements : 2 Source : CNIL, bilan des sanctions et mesures correctrices 2025, publié le 9 février 2026
Le réflexe qui coûte cher « Mon logiciel est conforme RGPD » n'est pas une défense. La conformité d'un outil ne transfère pas ta responsabilité. Le RGPD te qualifie de responsable de traitement parce que c'est toi qui décides pourquoi et comment les données sont traitées. L'éditeur, lui, est sous-traitant.
Voici les cinq points où ça casse en pratique, dans l'ordre du parcours d'un dossier. Prends ton outil actuel et coche.
L'article 22 du RGPD interdit qu'une personne fasse l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative. Un refus de location entre pleinement dans cette catégorie. Jusque-là, beaucoup d'éditeurs répondaient : « pas de souci, notre outil ne décide pas, il donne juste un score ».
Cette parade est tombée le 7 décembre 2023. Dans l'arrêt SCHUFA (affaire C-634/21), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'établissement automatisé d'une valeur de probabilité sur la capacité d'une personne à honorer ses engagements financiers constitue déjà une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22, paragraphe 1, lorsque le tiers destinataire attache à cette valeur un rôle déterminant dans sa décision de conclure, d'exécuter ou de rompre le contrat. Traduction pour toi : si tu écartes un dossier parce que le score est à 61, le score est la décision. Le fait de cliquer toi-même sur « refuser » ne suffit pas.
Ce qui te protège : une intervention humaine réelle et documentée. Motif de refus écrit et indépendant du score, capacité à expliquer la logique du traitement, droit du candidat d'exprimer son point de vue et de contester. On a détaillé le fonctionnement de ces outils dans notre analyse du scoring locataire par IA.
Une quittance envoyée par un robot reste un traitement de données. Deux pièges reviennent. Le premier : la relance d'impayé envoyée en copie à un tiers non autorisé, gardien, syndic ou garant, sans base légale. Le garant ne devient destinataire légitime qu'au titre du contrat de cautionnement, pas dès le premier jour de retard. Le second : le ton et le contenu. Une relance automatique qui mentionne « troisième incident depuis janvier » diffuse un historique de solvabilité par email, canal non chiffré. Garde le détail dans l'espace sécurisé, envoie une notification neutre.
Le bail signé électroniquement crée un dossier de preuve : identité vérifiée, parfois copie de pièce d'identité stockée chez le prestataire de signature, horodatage, adresse IP. Ce prestataire est un sous-traitant supplémentaire, souvent oublié dans le registre des traitements. Vérifie trois choses : où sont hébergées les preuves, combien de temps elles sont conservées, et si un transfert hors Union européenne est prévu. Un transfert hors UE n'est pas interdit, mais il doit être encadré (décision d'adéquation, clauses contractuelles types) et mentionné dans ton information aux personnes.
C'est le manquement le plus fréquent, et le plus facile à prouver pour un contrôleur. Le référentiel de la CNIL relatif à la gestion locative, adopté le 6 mai 2021 (délibération n° 2021-057), donne les durées considérées comme adéquates. Elles sont précises, et personne ne les applique.
| Situation | Base active | Archivage intermédiaire | Ce que ça change concrètement |
|---|---|---|---|
| Prospect avant candidature (coordonnées, critères de recherche) | 3 ans à compter du dernier contact | Aucun | Ta base de prospects locataires se purge toute seule, ou tu la purges |
| Candidat non retenu (pièces de solvabilité) | 3 mois | Aucun | Avis d'imposition et fiches de paie supprimés, pas archivés |
| Locataire retenu, gestion directe | Durée du contrat jusqu'à clôture des comptes | 3 ans (prescription en matière de baux) | Compte à rebours qui démarre à la clôture, pas à la signature |
| Locataire retenu, gestion déléguée (semi-déléguée : 3 ou 5 ans selon la répartition des tâches) | Durée du contrat jusqu'à clôture des comptes | 5 ans (prescription civile) | Deux ans de plus que la gestion directe, à paramétrer distinctement |
| Pièces justifiant une réduction de préavis ou une fin de solidarité | Jusqu'à validation par le propriétaire | Aucun par principe | Ces pièces ne doivent pas rester dans le dossier après validation, sauf besoin justifié |
La nuance qui sauve : ces durées ne bloquent pas une conservation plus longue quand une obligation légale l'impose, comptable ou fiscale par exemple. Mais l'archivage intermédiaire n'est pas la base active. Concrètement, une donnée archivée doit sortir du logiciel courant, avec un accès restreint à quelques personnes identifiées. La laisser consultable par toute l'équipe depuis la fiche locataire, ce n'est pas de l'archivage.
Le référentiel CNIL le rappelle au point 39 : le responsable de traitement ne peut recourir qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et un contrat conforme à l'article 28 du RGPD doit être établi. Ce contrat doit préciser l'objet, la durée, la nature du traitement, les catégories de données, les obligations de sécurité, le sort des données en fin de contrat et le régime de la sous-traitance ultérieure.
Le point aveugle de 2026 : la sous-traitance ultérieure liée à l'IA. Ton logiciel de gestion locative peut appeler un modèle de langage tiers pour résumer un échange ou rédiger une relance. Ce fournisseur d'IA est un sous-traitant ultérieur. Tu dois savoir qu'il existe, où il traite les données, et si tes contenus servent à entraîner ses modèles. On a creusé ce sujet dans notre guide sur la confidentialité des données face aux modèles de langage.
On a demandé la liste des sous-traitants ultérieurs à notre éditeur. Il a mis six semaines à répondre, et la liste comportait un prestataire d'IA qu'on ne connaissait pas. On n'avait rien signé pour ça, et surtout, on n'avait informé aucun locataire. Responsable gestion locative, cabinet de 400 lots, région Auvergne-Rhône-Alpes
Tu veux savoir où tu en es avant un contrôle ? 45 minutes en visio : on passe en revue tes workflows automatisés, on identifie les traitements exposés et les durées de conservation à corriger. Tu repars avec un plan détaillé, applicable dès la semaine suivante. Réserver mes 45 minutes
Deux textes se superposent, et ils ne disent pas la même chose. Le RGPD protège les personnes dont tu traites les données. L'AI Act encadre les systèmes d'IA eux-mêmes, selon leur niveau de risque. Le RGPD s'applique déjà, entièrement, sans échéance à attendre. L'AI Act se déploie par vagues, et une vague vient de bouger.
Restent applicables à cette date : les interdictions de l'article 5 (notation sociale généralisée, manipulation), les obligations de transparence pour les systèmes à risque limité (chatbots, contenus générés), les règles sur les modèles d'IA à usage général, et le régime de sanctions. Si ton site affiche un assistant conversationnel qui répond aux candidats, tu dois indiquer clairement qu'il s'agit d'une IA. Ce n'est pas négociable et ça ne coûte rien à mettre en place.
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, appelé « Digital Omnibus sur l'IA », publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, modifie le calendrier de l'AI Act. Les obligations de mise en conformité des systèmes à haut risque de l'annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Celles de l'annexe I, l'IA embarquée dans des produits déjà réglementés, sont repoussées au 2 août 2028.
Le scoring locataire est concerné par ce report. L'annexe III, point 5(b), vise les systèmes d'IA destinés à évaluer la solvabilité d'une personne physique ou à établir sa note de crédit. Un outil qui note la capacité d'un candidat à payer son loyer entre dans ce champ. Donc oui, tu as jusqu'à décembre 2027 pour la documentation technique, la gestion des risques et la traçabilité exigées par l'AI Act.
Ne confonds pas les deux calendriers Le report AI Act ne touche pas le RGPD. L'article 22, les durées de conservation, l'obligation d'information et le contrat de sous-traitance sont exigibles aujourd'hui, sans délai supplémentaire. La CNIL contrôle sur le RGPD, maintenant. Le report de décembre 2027 concerne uniquement la couche documentaire AI Act.
Le détail de la classification par niveau de risque et des obligations par catégorie d'outil est traité dans notre décryptage de l'AI Act appliqué à l'immobilier. Si tu fais aussi de la transaction, une autre obligation ne dépend pas de l'AI Act : la conformité LCB-FT et Tracfin en immobilier.
Le chantier conformité, dans l'ordre
La conformité ne consiste pas à débrancher l'automatisation. Elle consiste à séparer nettement ce que la machine calcule de ce que l'humain décide, et à garder une trace des deux.
Le même workflow, avant et après mise en conformité Automatisation non conforme → Automatisation conforme Traitement du dossier candidat : Score calculé, dossiers sous 65 écartés automatiquement → Score affiché à titre indicatif, tri manuel obligatoire Motif de refus : Email type sans motif → Motif écrit par une personne nommée, indépendant du score Pièces du candidat non retenu : Conservées « au cas où » plusieurs mois voire années → Suppression automatique à 3 mois, journal de purge conservé Relance d'impayé : Email détaillant l'historique des incidents, garant en copie → Notification neutre, détail dans l'espace sécurisé Chatbot du site : Aucune mention de sa nature → Mention explicite « assistant automatisé » dès le premier message Sous-traitants : Contrat de licence uniquement → Contrat article 28 signé, liste des sous-traitants ultérieurs à jour Contestation d'un candidat : Aucune procédure → Point de contact identifié, réponse sous un mois, réexamen humain
Aucun logiciel du marché ne te rend conforme tout seul, et méfie-toi de ceux qui l'affirment. Ce que tu peux exiger, en revanche, se vérifie en trois questions posées par écrit à ton éditeur : est-ce que je peux régler des durées de conservation différentes selon le mode de gestion, est-ce que je dispose d'un contrat conforme à l'article 28, est-ce que la liste des sous-traitants ultérieurs incluant les fournisseurs d'IA est publique et tenue à jour. Un éditeur sérieux répond en une semaine. Les critères de choix produit par produit sont détaillés dans notre comparatif des logiciels de gestion locative, et les usages métier dans le guide pratique de la gestion locative assistée par IA.
Audit RGPD de mes automatisations de gestion locative Tu es juriste spécialisé en protection des données, expert du secteur immobilier français. Tu connais le RGPD, le référentiel CNIL relatif à la gestion locative du 6 mai 2021, le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 et l'arrêt CJUE SCHUFA C-634/21 du 7 décembre 2023.
Mon contexte :
Tâche : 1. Pour chaque automatisation, identifie la finalité, la base légale la plus solide et les catégories de données traitées. Signale toute donnée hors liste limitative du décret de 2015. 2. Repère celles qui relèvent de l'article 22 du RGPD au sens de l'arrêt SCHUFA, et explique pourquoi en une phrase. 3. Donne la durée de conservation applicable à chaque catégorie de données selon le référentiel CNIL gestion locative, en distinguant base active et archivage intermédiaire, et en tenant compte de mon mode de gestion. 4. Liste les clauses obligatoires de l'article 28 que je dois vérifier dans mon contrat éditeur, sous forme de questions à lui poser par écrit. 5. Rédige le texte de l'information à fournir aux candidats et locataires sur les traitements automatisés, en français simple, moins de 250 mots. 6. Classe mes manquements par priorité, du plus facile à constater lors d'un contrôle au plus théorique.
Réponds en français, en tableau markdown pour les points 1 à 3, en checklist pour le reste. Sois direct et concret. Signale explicitement chaque point où tu manques d'information plutôt que de supposer.
Un mot d'usage : ne colle jamais un dossier locataire réel dans un assistant d'IA grand public pour faire cet audit. Décris tes workflows, pas tes données. La description d'un processus n'est pas une donnée personnelle, un avis d'imposition oui.
Ton niveau d'exposition en 4 questions Que deviennent les pièces d'un candidat que tu as refusé il y a six mois ?
Quand tu refuses un dossier, qu'est-ce qui est écrit dans la fiche ?
As-tu un contrat conforme à l'article 28 avec ton éditeur de logiciel ?
Un lien vers un dossier locataire, ouvert en navigation privée sans connexion : que se passe-t-il ?
Base saine : Tes fondamentaux tiennent. Concentre-toi sur la revue semestrielle et sur la liste des sous-traitants ultérieurs liés à l'IA, c'est le point qui bouge le plus vite. Exposition modérée : Un ou deux manquements identifiables lors d'un contrôle, mais rien d'irrattrapable. Traite la purge des candidats non retenus et la documentation des refus en priorité, ce sont les deux plus rapides à corriger. Exposition élevée : Tu cumules plusieurs manquements sur les points exacts que la CNIL contrôle en procédure simplifiée. Bloque une demi-journée cette semaine pour la checklist en 8 actions. Situation critique : Sécurité, conservation et traçabilité des décisions sont toutes en défaut. Coupe l'accès non authentifié aujourd'hui, purge ensuite, et fais accompagner la mise en conformité par un conseil spécialisé.
Croire que le report AI Act repousse tout. Le règlement du 8 juillet 2026 décale la conformité des systèmes à haut risque à décembre 2027, rien d'autre. Les manquements qui coûtent des amendes aujourd'hui sont des manquements RGPD, et le RGPD n'a bougé d'aucune virgule. Le report t'offre du temps pour la documentation technique, pas pour la purge de tes dossiers.
Prendre la validation d'écran pour une intervention humaine. Cliquer « refuser » après avoir lu un score, sans motif écrit ni examen du dossier, ne constitue pas l'intervention humaine exigée par l'article 22. L'arrêt SCHUFA a précisément neutralisé cette échappatoire. Ce qui fait la différence : une personne nommée, un motif rédigé, et la capacité d'expliquer la logique du traitement si le candidat demande.
Confondre archivage et conservation. Beaucoup de gestionnaires basculent un dossier clos dans un dossier « Archives » du même logiciel, accessible à toute l'équipe, et considèrent l'obligation remplie. L'archivage intermédiaire suppose un accès restreint à des personnes identifiées et une finalité précise, généralement contentieuse ou comptable. Un dossier consultable par tous depuis la fiche locataire reste en base active, quel que soit le nom du répertoire.
Un bailleur qui te confie 20 lots te confie aussi les données de 20 foyers. Le jour où il te demande ce que tu fais de ces données, savoir répondre en trois phrases précises te place devant les concurrents qui bafouillent. La conformité coûte une demi-journée de mise à plat, puis une heure tous les six mois. Une mise en demeure coûte des mois de procédure et un client qui part.
Le vrai basculement de 2026 n'est pas réglementaire, il est opérationnel. Tu automatises plus, donc tu traites plus, donc tu dois pouvoir justifier plus. L'IA ne crée pas de nouvelles obligations, elle rend les anciennes plus visibles et plus faciles à constater. Autant en faire une méthode plutôt qu'une urgence.
Ta checklist à garder sous la main Purger les pièces des candidats non retenus à 3 mois. Régler 3 ans d'archivage en gestion directe, 5 ans en gestion déléguée (3 ou 5 ans en semi-déléguée, selon la répartition des tâches). Tester l'accès aux dossiers sans authentification, en navigation privée. Écrire un motif de refus humain et nommé sur chaque dossier écarté. Réclamer le contrat article 28 et la liste des sous-traitants ultérieurs. Signaler clairement tout assistant conversationnel comme automatisé. Rédiger une notice d'information distincte du bail. Ne coller aucune pièce réelle dans un assistant d'IA grand public. Bloquer une revue tous les six mois. Retenir la seule date qui compte pour l'AI Act haut risque : 2 décembre 2027.
Construire un système qui tient la route La conformité protège ton activité, elle ne la fait pas grandir. Si tu veux un système d'acquisition qui travaille en continu, sans prospection et sans dépendre des portails, on regarde ton activité de bout en bout en 45 minutes et tu repars avec un plan détaillé. Découvrir l'accompagnement
Non. L'article 22 du RGPD interdit les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques ou affectent significativement une personne, ce qui est le cas d'un refus de location. La Cour de justice de l'Union européenne est allée plus loin dans l'arrêt SCHUFA du 7 décembre 2023 (affaire C-634/21) : le calcul automatisé d'une valeur de probabilité de solvabilité constitue déjà une décision individuelle automatisée lorsque le tiers destinataire attache à cette valeur un rôle déterminant dans sa décision de contracter ou non. Concrètement, cliquer sur « refuser » après avoir lu un score ne suffit pas. Il faut une intervention humaine réelle : un motif de refus écrit par une personne identifiée, indépendant du score, et la capacité d'expliquer la logique du traitement si le candidat le demande.
Le référentiel de la CNIL relatif aux traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative, adopté le 6 mai 2021, considère comme adéquate une durée de trois mois en base active pour les données collectées au stade de l'appréciation de la solvabilité des candidats à la location. Cela couvre les avis d'imposition, les fiches de paie et les attestations d'employeur, qui doivent être supprimés à l'issue de ce délai et non archivés. À distinguer des données de simples prospects collectées avant candidature à des fins de prospection, coordonnées et critères de recherche, pour lesquelles une durée de trois ans à compter du dernier contact est admise.
Selon le même référentiel CNIL, la base active correspond à la durée contractuelle jusqu'à la clôture des comptes du locataire. Vient ensuite l'archivage intermédiaire, dont la durée dépend du mode de gestion : trois ans en gestion directe, qui correspond au délai de prescription en matière de baux, et cinq ans en gestion déléguée, qui correspond au délai de prescription civile. En gestion semi-déléguée, le référentiel retient trois ou cinq ans selon la répartition des tâches entre le propriétaire et le professionnel. L'archivage intermédiaire suppose un accès restreint à des personnes identifiées, pour une finalité précise. Un dossier laissé consultable par toute l'équipe depuis le logiciel courant reste en base active, quel que soit le nom du répertoire.
Non, pas à ta place. Le professionnel qui détermine les finalités et les moyens du traitement, agence ou gestionnaire, reste responsable de traitement. L'éditeur du logiciel est sous-traitant. Le référentiel CNIL gestion locative rappelle à son point 39 que le responsable de traitement ne peut recourir qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes et qu'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD doit être établi entre les parties. Ce contrat doit préciser l'objet, la durée, la nature du traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité, le sort des données en fin de contrat et le régime de la sous-traitance ultérieure. Demande également la liste des sous-traitants ultérieurs, notamment les fournisseurs d'IA appelés par ton logiciel.
Oui. Le RGPD impose une information claire, accessible et compréhensible sur les traitements mis en œuvre, y compris automatisés. Une mention noyée dans le bail ou dans des conditions générales ne remplit pas cette obligation : il faut une notice dédiée précisant quelles données sont traitées, pour quelle finalité, pendant combien de temps, qui y accède et quels droits la personne peut exercer. À compter du 2 août 2026, l'AI Act ajoute une obligation de transparence propre aux systèmes à risque limité (article 50) : un assistant conversationnel qui répond à des candidats doit être identifié comme automatisé dès le premier message.
Non, absolument rien. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, reporte au 2 décembre 2027 les obligations de mise en conformité des systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III de l'AI Act, dont l'évaluation de solvabilité visée au point 5(b), et au 2 août 2028 celles de l'annexe I. Les interdictions de l'article 5, les obligations de transparence, les règles applicables aux modèles d'IA à usage général et le régime de sanctions restent applicables. Surtout, le RGPD est un texte distinct : article 22, durées de conservation, information des personnes et contrat de sous-traitance sont exigibles aujourd'hui, sans aucun délai supplémentaire.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR, fixe une liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Tout ce qui n'y figure pas est interdit à la collecte, notamment les relevés de compte bancaire, l'extrait de casier judiciaire, le contrat de mariage, l'attestation d'absence de crédit en cours ou tout élément relatif à la santé. Un formulaire de candidature en ligne qui propose ces pièces en dépôt optionnel te fait collecter des données que tu n'as pas le droit de détenir, et ce dès l'instant où le candidat les téléverse.
Réglementation
Toutes les bases du thème Réglementation, au même endroit.
Pige téléphonique interdite depuis le 11 août 2026 : ce qui est permis, ce qui ne l'est plus