Par Cédric Dossou Yovo
Depuis le 2 août 2026, la transparence de l'article 50 s'applique : ton chatbot doit dire qu'il est une IA et une image truquée réaliste doit être signalée. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte les obligations haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027. L'article 22 du RGPD encadre déjà les décisions entièrement automatisées.
Ce qui s’applique, ce qui est reporté Depuis le 2 août 2026, la transparence de l'article 50 s'applique : ton chatbot doit dire qu'il est une IA et une image truquée réaliste doit être signalée. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte les obligations haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027. L'article 22 du RGPD encadre déjà les décisions entièrement automatisées.
Imagine : tu publies une photo de séjour avec un ameublement virtuel, sans le signaler. En visite, l'acheteur découvre une pièce vide et te demande pourquoi l'annonce ne le disait pas. Cet exemple illustre une mention à vérifier dès maintenant ; il ne décrit aucun dossier client.
Autre exemple : un outil refuse seul une candidature locative. La personne demande sur quels critères elle a été notée. Le RGPD encadre déjà cette décision entièrement automatisée, indépendamment du calendrier haut risque de l'AI Act.
Verdict À faire maintenant : annoncer l'IA du chatbot et signaler les images truquées réalistes. À préparer : qualifier les usages de solvabilité pour l'échéance du 2 décembre 2027. Déjà applicable : respecter le RGPD et prévoir un réexamen humain lorsque ses règles l'exigent.
| Cadre | Situation au 7 octobre 2026 | Action en agence |
|---|---|---|
| En vigueur | Transparence article 50 ; article 4 assoupli par l’omnibus. | Vérifier les mentions et garder une trace des mesures de maîtrise de l’IA. |
| Reporté | Annexe III : 2 décembre 2027 ; produits réglementés : 2 août 2028. | Faire qualifier le système et préparer avec l’éditeur les obligations applicables. |
| Déjà applicable sans l’AI Act | Article 22 du RGPD ; règles du dossier locataire. | Vérifier décisions automatisées et pièces demandées avec ton conseil. |
Le règlement (UE) 2026/1744 est publié au JOUE du 24 juillet 2026 et entre en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte le haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027. Texte de l’omnibus sur EUR-Lex ; analyse du 31 juillet 2026.
Depuis le 2 août 2026, deux règles te concernent. Ton chatbot doit dire qu'il est une IA. Une image truquée réaliste que tu publies doit être signalée. Le marquage invisible des images générées est à la charge de l'éditeur de l'outil (Midjourney, ChatGPT...). Pour les outils déjà en service, il a jusqu'au 2 décembre 2026. Toi, ajoute la mention visible.
Le fournisseur informe sur l’interaction avec une IA au titre de l’article 50(1). Quand tu publies un deepfake, l’obligation de signalement du déployeur relève de l’article 50(4). Le marquage technique lisible par machine de l’article 50(2) est distinct. Sources : règlement 2024/1689 et analyse de l’omnibus, septembre 2026.
Photo d’annonce Photo retouchée par IA : ameublement virtuel, le bien est vendu vide
Premier message du chatbot Bonjour, je suis l'assistant IA de l'agence X. Un conseiller peut reprendre la main à tout moment.
Assistant vocal Vous parlez à un assistant vocal automatique de l'agence X.
Adapte ces mentions à ce qui est vrai. Si aucun conseiller ne peut reprendre la main, ne le promets pas. Vérifie que la mention est visible au bon moment. Une mention générique ne valide pas tous les traitements de données ni tous les appels.
Notre lecture : un outil qui note la solvabilité d’un candidat locataire entre probablement dans le point 5(b) de l’annexe III (« évaluer la solvabilité des personnes physiques ou établir leur note de crédit »). Le texte ne cite pas le logement. Fais confirmer par ton éditeur ou ton conseil.
Le point 5(a) vise des aides et services attribués par des autorités publiques. Il ne permet pas de classer tout accès au logement privé en haut risque. Lire l’annexe III. Aucun service de garantie nommé n’est classé ici sans vérification de son usage réel d’IA.
| Question | Ce que tu vérifies |
|---|---|
| Il note ou classe des personnes ? | Une note ou un classement individuel, pas seulement un tri de documents. |
| Cette note évalue leur solvabilité ou leur crédit ? | L’usage réel et la documentation de l’éditeur. |
| Elle pèse sur l’accord ou le refus ? | La façon dont la note influence la décision. |
Trois oui : qualification à examiner Notre analyse : trois réponses positives suggèrent un usage relevant probablement de l'annexe III, point 5(b). Fais confirmer cette lecture. L'échéance indiquée par l'omnibus est le 2 décembre 2027 ; le RGPD reste applicable maintenant.
Usages immobiliers : classement indicatif Usage → Ce que tu vérifies Scoring locataire IA (outil de ton éditeur de gestion ou de garantie) : Haut risque possible, pas automatique → Solvabilité au sens du point 5(b), qualification à confirmer. Chatbot du site : Transparence en vigueur → Premier message qui indique l’IA. Home staging virtuel réaliste : Signalement en vigueur → Mention visible ; marquage technique côté fournisseur. Rédaction d’annonces ou résumé de visite : Pas automatiquement haut risque → Vérifier l’usage et le RGPD. Source : Analyse IA LAB Immo : annexe III et article 50 du règlement 2024/1689, calendrier de l’omnibus 2026/1744. Qualification à confirmer par un conseil.
Si le refus repose sur le seul score, le candidat peut demander la logique de la décision et un réexamen par un humain, dans les conditions de l’article 22 du RGPD. Identifie la personne qui décide, garde les motifs et organise un recours réel. CNIL : profilage et décision entièrement automatisée.
Si un candidat se plaint, la CNIL peut te demander comment la décision a été prise. Garde de quoi répondre : le score, qui a décidé, et pourquoi. Aucun délai automatique de contrôle n’est annoncé ici.
Avant d’utiliser un scoring fondé sur des données bancaires, pose cette question à ton juriste : quelles pièces peux-tu demander au candidat, et comment traiter des données qu’il fournit de lui-même ? La fiche Service Public sur le dossier locataire, vérifiée le 10 avril 2025 est un point de départ. Le cas de l’open banking volontaire reste à valider ; cet article ne le tranche pas.
Depuis le 2 février 2025, l’article 4 te demande de former les personnes qui utilisent l’IA dans ton agence. Le règlement 2026/1744 l’a assoupli : tu dois « prendre des mesures pour soutenir » leur maîtrise de l’IA, sans niveau à garantir. Aucune amende AI Act n’est prévue pour ce seul point. Garde quand même une trace : qui a été formé, quand, sur quoi.
Le texte ne fixe ni certificat unique ni format imposé. Consulte le guide des formations IA immobilier. Une attestation est une trace parmi d’autres, pas une garantie globale de conformité.
Si tu oublies la mention, l'amende peut aller jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial. Pour une PME, c'est le plus bas des deux qui compte. Pour une agence à 400 000 € de CA, le plafond est donc de 12 000 €. Ce calcul illustre le plafond de 3 %, pas une amende automatique.
Plafonds de l’article 99 Le montant retenu est le plus élevé des deux pour une grande entreprise, le plus bas pour une PME. Pratiques interdites : 35 Manquements haut risque concernés : 15 Transparence non respectée : 15 Fausse information à une autorité : 7.5 Source : Règlement 2024/1689, article 99(3) à (6) : https://artificialintelligenceact.eu/article/99/ ; omnibus 2026/1744. Barres en millions d’euros, plafonds alternatifs selon le CA.
L’article 99(4) couvre l’article 50. Le plafond de 7,5 M€ ou 1 % concerne les informations fausses données aux autorités, au titre de l’article 99(5). L’omnibus étend la règle du montant le plus bas aux petites entreprises de taille intermédiaire concernées. Article 99 et analyse de l’omnibus.
Au 26 septembre 2026, la France n’a pas encore désigné ses autorités AI Act selon l’état publié par Données Personnelles. Le projet DDADUE prévoit la coordination par la DGCCRF, une grande partie des usages de l’annexe III pour la CNIL, une partie de la transparence pour l’Arcom et des systèmes financiers pour l’ACPR. Le projet ne vaut pas désignation.
En attendant, la CNIL contrôle déjà ce qui relève du RGPD, et donc les outils qui traitent les données des candidats. Cet état est daté du 26 septembre ; il ne constitue pas une vérification d’une éventuelle désignation postérieure.
Dates d’application à distinguer
Sources du calendrier : règlement initial, omnibus et NatLawReview, 31 juillet 2026.
Faire le point sur tes outils IA Transparence maintenant, qualification des usages haut risque pour 2027. Faire le diagnostic
Liste l’outil, l’éditeur, son usage, les données utilisées, les mentions, la qualification à confirmer et la personne qui décide. Sépare les obligations du fournisseur de celles de l’agence. Pour le haut risque, prépare avec l’éditeur la documentation et les mesures applicables à son système, sans annoncer de délai de réponse inventé.
Avant d’automatiser un refus, vérifie le RGPD avec ton conseil. Les liens RGPD et LLM, Tracfin et IA et choisir un prestataire IA donnent des points de contrôle complémentaires.
Cartographier tes outils sans inventer des obligations Aide-moi à cartographier ces outils IA : [outil, éditeur, usage, sans données personnelles]. Sépare ce qui s'applique depuis le 2 août 2026, le haut risque de l'annexe III à partir du 2 décembre 2027, et le RGPD déjà applicable. Pour chaque ligne, ajoute les colonnes : usage, qualification certaine ou interprétation, fournisseur ou déployeur, source officielle, s'applique depuis / à partir de, action à vérifier. Utilise le règlement 2024/1689 et l'omnibus 2026/1744. Rédige les mentions de transparence adaptées. N'invente aucun délai, certificat obligatoire ni classification de marque. Signale tes incertitudes et les points à faire confirmer par un juriste.
Relis les sources et fais valider les qualifications. La réponse d’un modèle ne prouve pas la conformité.
Ton agence est-elle en règle sur l’IA ? Le chatbot annonce-t-il clairement qu’il est une IA ?
Signales-tu les images truquées réalistes publiées ?
As-tu examiné les décisions entièrement automatisées au regard du RGPD ?
Gardes-tu une trace des mesures de maîtrise de l’IA ?
Vérifications prioritaires : Commence par les mentions et les décisions automatisées. Fais examiner les points incertains par ton conseil. Quelques ajustements : Vérifie les réponses manquantes. Prépare séparément la qualification haut risque pour 2027. Points de cette grille couverts : Ces réponses ne certifient pas ta conformité. Vérifie chaque usage et chaque changement d’outil.
Sources : omnibus, article 99, CNIL sur les décisions automatisées.
L’AI Act a-t-il été reporté ? En partie. Le règlement (UE) 2026/1744 reporte les obligations haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et celles des systèmes intégrés à des produits réglementés au 2 août 2028. La transparence s'applique depuis le 2 août 2026. Dois-je signaler une photo retouchée par IA ? Une image truquée réaliste que tu publies doit être signalée. Exemple à adapter : « Photo retouchée par IA : ameublement virtuel, le bien est vendu vide ». Le marquage technique lisible par machine relève du fournisseur de l'outil ; les systèmes déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026. Qui contrôle en France ? Au 26 septembre 2026, aucune autorité française AI Act n'est encore désignée selon l'état publié par Données Personnelles. Le projet de loi prévoit plusieurs autorités, mais ce projet ne vaut pas désignation. La CNIL contrôle déjà les traitements de données au titre du RGPD. La formation IA est-elle encore obligatoire ? Depuis le 2 février 2025, l'article 4 porte sur la maîtrise de l'IA. L'omnibus demande de prendre des mesures pour soutenir son développement, sans niveau à garantir. Aucun format ni certificat précis n'est imposé et l'article 99 ne prévoit pas d'amende pour ce seul point. Garde la trace des actions menées. Quelles sanctions, et à partir de quand ? Transparence (chatbot, images truquées) : depuis le 2 août 2026, jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial. Haut risque, s'il relève de l'annexe III : à partir du 2 décembre 2027, même plafond pour les manquements concernés. Pour une PME, on retient le plus bas des deux montants. Les fausses informations aux autorités relèvent du plafond de 7,5 M€ ou 1 %. Mon scoring locataire est-il forcément haut risque ? Notre lecture : un outil qui évalue la solvabilité d'une personne peut relever du point 5(b) de l'annexe III. Le texte ne cite pas le logement privé. Fais confirmer la qualification précise par l'éditeur et ton conseil ; un simple tri de fichiers ne permet pas de conclure. Un score peut-il refuser seul un candidat locataire ? L'article 22 du RGPD encadre déjà les décisions entièrement automatisées qui produisent un effet juridique ou affectent significativement la personne. Sous les conditions de ce texte, la personne peut demander la logique de la décision et un réexamen humain. Le report de l'AI Act ne retire pas ces protections. Mon CRM avec IA est-il automatiquement haut risque ? Non. Vérifie l'usage module par module. Rédiger un email, résumer une visite ou corriger un texte ne suffit pas à classer l'outil en haut risque. Un module qui évalue la solvabilité demande une analyse distincte. Le RGPD reste applicable aux données personnelles. Un certificat de formation suffit-il à prouver ma conformité ? Non. Aucun certificat unique ne valide tous tes usages. Garde les mentions publiées, les actions de formation, les réponses de l'éditeur et la procédure de décision humaine. La qualification du système et les obligations applicables restent à vérifier.
Commence par les mentions IA, c’est la partie qui s’applique déjà. Vérifie ensuite les décisions automatisées au regard du RGPD. Prévois une revue avec ton éditeur et ton conseil pour la qualification du scoring avant l’échéance du 2 décembre 2027.
Checklist de suivi ☐ Outils inventoriés. ☐ Usages décrits. ☐ Mention chatbot vérifiée. ☐ Images réalistes signalées. ☐ Marquage technique demandé au fournisseur. ☐ Décisions automatisées examinées. ☐ Réexamen humain organisé. ☐ Actions de maîtrise de l’IA tracées. ☐ Qualification haut risque à confirmer. ☐ Calendrier de l’omnibus conservé.
Examiner ton organisation IA On peut cartographier tes usages et préparer les questions pour tes éditeurs. La validation juridique reste celle de ton conseil. Parler de mes outils
En partie. Le règlement (UE) 2026/1744 reporte les obligations haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et celles des systèmes intégrés à des produits réglementés au 2 août 2028. La transparence s'applique depuis le 2 août 2026.
Une image truquée réaliste que tu publies doit être signalée. Exemple à adapter : « Photo retouchée par IA : ameublement virtuel, le bien est vendu vide ». Le marquage technique lisible par machine relève du fournisseur de l'outil ; les systèmes déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026.
Au 26 septembre 2026, aucune autorité française AI Act n'est encore désignée selon l'état publié par Données Personnelles. Le projet de loi prévoit plusieurs autorités, mais ce projet ne vaut pas désignation. La CNIL contrôle déjà les traitements de données au titre du RGPD.
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 porte sur la maîtrise de l'IA. L'omnibus demande de prendre des mesures pour soutenir son développement, sans niveau à garantir. Aucun format ni certificat précis n'est imposé et l'article 99 ne prévoit pas d'amende pour ce seul point. Garde la trace des actions menées.
Transparence (chatbot, images truquées) : depuis le 2 août 2026, jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial. Haut risque, s'il relève de l'annexe III : à partir du 2 décembre 2027, même plafond pour les manquements concernés. Pour une PME, on retient le plus bas des deux montants. Les fausses informations aux autorités relèvent du plafond de 7,5 M€ ou 1 %.
Notre lecture : un outil qui évalue la solvabilité d'une personne peut relever du point 5(b) de l'annexe III. Le texte ne cite pas le logement privé. Fais confirmer la qualification précise par l'éditeur et ton conseil ; un simple tri de fichiers ne permet pas de conclure.
L'article 22 du RGPD encadre déjà les décisions entièrement automatisées qui produisent un effet juridique ou affectent significativement la personne. Sous les conditions de ce texte, la personne peut demander la logique de la décision et un réexamen humain. Le report de l'AI Act ne retire pas ces protections.
Non. Vérifie l'usage module par module. Rédiger un email, résumer une visite ou corriger un texte ne suffit pas à classer l'outil en haut risque. Un module qui évalue la solvabilité demande une analyse distincte. Le RGPD reste applicable aux données personnelles.
Non. Aucun certificat unique ne valide tous tes usages. Garde les mentions publiées, les actions de formation, les réponses de l'éditeur et la procédure de décision humaine. La qualification du système et les obligations applicables restent à vérifier.
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