Par Cédric Dossou Yovo
Non, un logement classé G reste interdit à la location en 2026 : le projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, qui rouvrirait la location des F et G sous condition de travaux engagés, a été transmis à l'Assemblée nationale et n'est pas applicable. Le calendrier de la loi Climat et Résilience reste inchangé, F interdit au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034.
## L'essentiel Un logement classé G reste interdit à la location en 2026. Le Sénat a adopté en première lecture, le 8 juillet 2026, le projet de loi « relance et décentralisation du logement » dont l'article 6 rouvrirait la location des F et G sous condition de travaux engagés. Texte transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 (n°3058), examen attendu à l'automne 2026. Il n'est pas applicable.
## Droit en vigueur (loi Climat et Résilience, article 160) Logements classés G interdits à la location en résidence principale depuis le 1er janvier 2025. Logements F au 1er janvier 2028. Logements E au 1er janvier 2034. Ce calendrier est inchangé à ce jour.
## Ce que contient l'article 6 du texte voté au Sénat Le projet initial prévoyait un contrat de travaux signé avant 2030 puis une réalisation sous 3 ans en maison individuelle et 5 ans en copropriété. Le dispositif a été amendé en séance : la condition retenue dans la version adoptée est la signature d'un contrat de travaux avant 2030, avec des dérogations pour les copropriétés en difficulté. Environ 700 000 logements potentiellement concernés.
## Coefficient électricité 2,3 vers 1,9 L'arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 26 août 2025, abaisse le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9 à compter du 1er janvier 2026. À consommation identique, un logement chauffé à l'électricité obtient une meilleure étiquette qu'avant, sans travaux. Le volume souvent cité de 850 000 logements sortis du statut de passoire est une estimation de presse, non confirmée par une source institutionnelle.
## Valeur verte (Notaires de France, transactions 2024) Par rapport à une étiquette D, à caractéristiques comparables : maison ancienne classée G environ -25 %, appartement ancien classé G environ -12 %, maison classée A environ +17 %, appartement classé A environ +16 %. Ce sont des moyennes nationales : la décote se resserre en zone tendue et s'amplifie en zone détendue.
## Arbitrage vendre, rénover, attendre Vendre en l'état pour un propriétaire sans trésorerie. Rénover puis relouer pour un bailleur avec capacité d'emprunt et horizon supérieur à 5 ans. Attendre le vote reste le scénario le plus coûteux, il faut chiffrer la vacance locative sur 12 et 24 mois.
## IA et automatisation Croiser DVF (prix réels des transactions) et la base DPE de l'ADEME pour obtenir un prix au mètre carré par étiquette sur sa commune, via un serveur MCP data.gouv. Prompt de note d'arbitrage fourni dans l'article.
## Erreurs à éviter Annoncer à un bailleur qu'il peut relouer son G dès maintenant. Appliquer une décote forfaitaire de 25 % à tout bien classé G, y compris un appartement. Conseiller des travaux sans vérifier l'effet du nouveau coefficient électricité sur un DPE antérieur à 2026.
Non. L'interdiction de louer un logement classé G en résidence principale s'applique depuis le 1er janvier 2025, pour les nouveaux baux comme pour les renouvellements et les reconductions tacites. Le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 prévoit une dérogation sous condition de travaux, mais il n'a pas été adopté définitivement et n'a donc aucun effet juridique aujourd'hui.
L'adoption en première lecture du projet de loi relance et décentralisation du logement. Son article 6 permettrait de remettre en location un logement classé F ou G si le bailleur signe un contrat de travaux avant 2030. Le projet initial prévoyait en plus une réalisation sous trois ans en maison individuelle et cinq ans en copropriété, mais le dispositif a été amendé en séance au Sénat et des dérogations ont été ajoutées pour les copropriétés en difficulté. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026, pour un examen attendu à l'automne 2026.
Non. À ce jour, les logements classés F restent interdits à la location au 1er janvier 2028 et les logements classés E au 1er janvier 2034, en application de l'article 160 de la loi Climat et Résilience.
Selon l'étude sur la valeur verte des logements menée par les Notaires de France sur les transactions 2024, à caractéristiques comparables et par rapport à une étiquette D, une maison ancienne classée G se vend en moyenne environ 25 % moins cher. Pour un appartement ancien classé G, l'écart moyen tourne autour de 12 %.
Oui. L'arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 26 août 2025, a abaissé le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9 à compter du 1er janvier 2026. À consommation identique, un logement chauffé à l'électricité obtient donc une meilleure étiquette qu'avant, sans travaux. Le ministère de la Transition écologique estime qu'environ 850 000 logements sortent ainsi du statut de passoire, sur la base des chiffres au 1er janvier 2023, parmi les 4,8 millions de passoires du parc de résidences principales à cette date. Pour rendre la nouvelle étiquette opposable, il suffit de télécharger gratuitement l'attestation officielle sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Oui, un diagnostic de performance énergétique reste valable dix ans, et les DPE établis avant 2026 restent utilisables. Rien n'oblige un propriétaire à en faire refaire un. Mieux : sur un logement chauffé à l'électricité, il peut télécharger gratuitement, depuis le 1er janvier 2026, une attestation officielle de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME en saisissant le numéro du DPE. Cette attestation remplace l'étiquette, conserve la même durée de validité et s'utilise en vente comme en location, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.