Par Cédric Dossou Yovo
Non, un logement classé G reste interdit à la location en 2026 : le projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, qui rouvrirait la location des F et G sous condition de travaux engagés, a été transmis à l'Assemblée nationale et n'est pas applicable. Le calendrier de la loi Climat et Résilience reste inchangé, F interdit au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034.
L'essentiel en 30 secondes Un logement classé G reste interdit à la location en 2026. Rien n'a changé sur ce point. Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « relance et décentralisation du logement », dont l'article 6 rouvrirait la location des F et G sous condition de travaux engagés. Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 et son examen est attendu à l'automne. Il n'est pas applicable. En parallèle, un changement bien réel est entré en vigueur le 1er janvier 2026 : le coefficient de conversion de l'électricité du DPE est passé de 2,3 à 1,9, ce qui fait sortir des logements chauffés à l'électricité du statut de passoire sans un seul coup de truelle. Tu vas apprendre à séparer les deux, et à chiffrer la décote d'un bien classé G avec les données notariales plutôt qu'au doigt mouillé.
« J'ai lu que je pouvais relouer » : le rendez-vous d'estimation qui dérape
Maison de 1972, 118 m², un hameau à vingt minutes d'une préfecture de l'Ouest. Classée G. Le propriétaire a sorti le DPE sur la table de la cuisine avant même de faire le tour du bien. Il attaque direct : « J'ai lu dans le journal que le Sénat avait rouvert la location des passoires. Donc je relouve à la rentrée, on oublie la vente. »
Le titre qu'il a lu existe. Plusieurs médias ont titré, début juillet 2026, sur le retour de centaines de milliers de logements énergivores sur le marché locatif. Sauf que ces titres parlent d'un projet de loi adopté par une seule chambre du Parlement. Pas d'une loi. Entre les deux, il y a l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire possible, une promulgation, souvent un décret d'application. Autrement dit, plusieurs mois et plusieurs versions du texte.
Si tu lui dis « oui, allez-y », tu l'exposes à un bail que le locataire pourra contester, et tu t'exposes toi-même en tant que professionnel qui a délivré un conseil erroné. Si tu lui dis juste « non », tu perds l'estimation. La bonne réponse tient en trois temps : ce qui s'applique aujourd'hui, ce qui est seulement voté, et ce que ça vaut en euros sur son bien précis. C'est cette conversation-là que cet article te prépare.
Le propriétaire arrive avec un titre de presse, pas avec un texte de loi. Mon rôle n'est pas de le contredire, c'est de lui montrer où en est la procédure et combien son bien perd s'il ne fait rien. À partir de là, il décide vraiment.
Ce qui s'applique vraiment aujourd'hui (et ce qui ne s'applique pas)
Deux blocs à ne jamais mélanger. Le droit en vigueur, qui produit des effets tout de suite. Et le texte en navette parlementaire, qui n'en produit aucun tant qu'il n'est pas promulgué. Un texte « en navette », c'est un projet de loi qui fait l'aller-retour entre le Sénat et l'Assemblée nationale jusqu'à ce que les deux chambres tombent d'accord sur une version identique.
Le calendrier Climat et Résilience toujours en vigueur
L'article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un calendrier d'interdiction progressive de mise en location selon l'étiquette du diagnostic de performance énergétique. Un logement dont la consommation dépasse un certain seuil est considéré comme non décent, et un logement non décent ne peut pas être loué à titre de résidence principale.
Le calendrier d'interdiction de location en vigueur - 1er janvier 2025 : les logements classés G : Interdits à la location en résidence principale. Cela vaut pour les nouveaux baux, mais aussi pour les renouvellements et les reconductions tacites. Un bail en cours signé avant cette date continue de produire ses effets jusqu'à son terme. - 1er janvier 2028 : les logements classés F : Même régime. Un bailleur qui détient un F a donc dix-sept mois devant lui à la date de publication de cet article pour engager des travaux ou arbitrer autrement. - 1er janvier 2034 : les logements classés E : Dernière marche du calendrier actuel. C'est le palier qui concerne le plus gros volume de logements du parc locatif privé.
Le point à répéter en rendez-vous Le vote du Sénat du 8 juillet 2026 ne supprime pas ce calendrier. Il crée une dérogation conditionnelle qui viendrait s'y greffer. Les échéances 2028 et 2034 restent inscrites dans la loi Climat et Résilience à ce jour.
Non. L'interdiction de louer un logement classé G en résidence principale s'applique depuis le 1er janvier 2025, pour les nouveaux baux comme pour les renouvellements et les reconductions tacites. Le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 prévoit une dérogation sous condition de travaux, mais il n'a pas été adopté définitivement et n'a donc aucun effet juridique aujourd'hui.
L'adoption en première lecture du projet de loi relance et décentralisation du logement. Son article 6 permettrait de remettre en location un logement classé F ou G si le bailleur signe un contrat de travaux avant 2030. Le projet initial prévoyait en plus une réalisation sous trois ans en maison individuelle et cinq ans en copropriété, mais le dispositif a été amendé en séance au Sénat et des dérogations ont été ajoutées pour les copropriétés en difficulté. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026, pour un examen attendu à l'automne 2026.
Non. À ce jour, les logements classés F restent interdits à la location au 1er janvier 2028 et les logements classés E au 1er janvier 2034, en application de l'article 160 de la loi Climat et Résilience.
Selon l'étude sur la valeur verte des logements menée par les Notaires de France sur les transactions 2024, à caractéristiques comparables et par rapport à une étiquette D, une maison ancienne classée G se vend en moyenne environ 25 % moins cher. Pour un appartement ancien classé G, l'écart moyen tourne autour de 12 %.
Oui. L'arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 26 août 2025, a abaissé le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9 à compter du 1er janvier 2026. À consommation identique, un logement chauffé à l'électricité obtient donc une meilleure étiquette qu'avant, sans travaux. Le ministère de la Transition écologique estime qu'environ 850 000 logements sortent ainsi du statut de passoire, sur la base des chiffres au 1er janvier 2023, parmi les 4,8 millions de passoires du parc de résidences principales à cette date. Pour rendre la nouvelle étiquette opposable, il suffit de télécharger gratuitement l'attestation officielle sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Oui, un diagnostic de performance énergétique reste valable dix ans, et les DPE établis avant 2026 restent utilisables. Rien n'oblige un propriétaire à en faire refaire un. Mieux : sur un logement chauffé à l'électricité, il peut télécharger gratuitement, depuis le 1er janvier 2026, une attestation officielle de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME en saisissant le numéro du DPE. Cette attestation remplace l'étiquette, conserve la même durée de validité et s'utilise en vente comme en location, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.