Par Cédric Dossou Yovo
Non, un logement classé G reste interdit à la location en 2026 : le projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, qui rouvrirait la location des F et G sous condition de travaux engagés, a été transmis à l'Assemblée nationale et n'est pas applicable. Le calendrier de la loi Climat et Résilience reste inchangé, F interdit au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034.
L'essentiel en 30 secondes Un logement classé G reste interdit à la location en 2026. Rien n'a changé sur ce point. Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « relance et décentralisation du logement », dont l'article 6 rouvrirait la location des F et G sous condition de travaux engagés. Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 et son examen est attendu à l'automne. Il n'est pas applicable. En parallèle, un changement bien réel est entré en vigueur le 1er janvier 2026 : le coefficient de conversion de l'électricité du DPE est passé de 2,3 à 1,9, ce qui fait sortir des logements chauffés à l'électricité du statut de passoire sans un seul coup de truelle. Tu vas apprendre à séparer les deux, et à chiffrer la décote d'un bien classé G avec les données notariales plutôt qu'au doigt mouillé.
Maison de 1972, 118 m², un hameau à vingt minutes d'une préfecture de l'Ouest. Classée G. Le propriétaire a sorti le DPE sur la table de la cuisine avant même de faire le tour du bien. Il attaque direct : « J'ai lu dans le journal que le Sénat avait rouvert la location des passoires. Donc je relouve à la rentrée, on oublie la vente. »
Le titre qu'il a lu existe. Plusieurs médias ont titré, début juillet 2026, sur le retour de centaines de milliers de logements énergivores sur le marché locatif. Sauf que ces titres parlent d'un projet de loi adopté par une seule chambre du Parlement. Pas d'une loi. Entre les deux, il y a l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire possible, une promulgation, souvent un décret d'application. Autrement dit, plusieurs mois et plusieurs versions du texte.
Si tu lui dis « oui, allez-y », tu l'exposes à un bail que le locataire pourra contester, et tu t'exposes toi-même en tant que professionnel qui a délivré un conseil erroné. Si tu lui dis juste « non », tu perds l'estimation. La bonne réponse tient en trois temps : ce qui s'applique aujourd'hui, ce qui est seulement voté, et ce que ça vaut en euros sur son bien précis. C'est cette conversation-là que cet article te prépare.
Le propriétaire arrive avec un titre de presse, pas avec un texte de loi. Mon rôle n'est pas de le contredire, c'est de lui montrer où en est la procédure et combien son bien perd s'il ne fait rien. À partir de là, il décide vraiment. Un négociateur en Bretagne, échange dans le cadre d'un accompagnement IA LAB, juillet 2026
Deux blocs à ne jamais mélanger. Le droit en vigueur, qui produit des effets tout de suite. Et le texte en navette parlementaire, qui n'en produit aucun tant qu'il n'est pas promulgué. Un texte « en navette », c'est un projet de loi qui fait l'aller-retour entre le Sénat et l'Assemblée nationale jusqu'à ce que les deux chambres tombent d'accord sur une version identique.
L'article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un calendrier d'interdiction progressive de mise en location selon l'étiquette du diagnostic de performance énergétique. Un logement dont la consommation dépasse un certain seuil est considéré comme non décent, et un logement non décent ne peut pas être loué à titre de résidence principale.
Le calendrier d'interdiction de location en vigueur
Le point à répéter en rendez-vous Le vote du Sénat du 8 juillet 2026 ne supprime pas ce calendrier. Il crée une dérogation conditionnelle qui viendrait s'y greffer. Les échéances 2028 et 2034 restent inscrites dans la loi Climat et Résilience à ce jour.
Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « relance et décentralisation du logement ». Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le lendemain, 9 juillet 2026. L'examen par les députés est attendu à l'automne 2026. Tant que la navette n'est pas terminée et que la loi n'est pas promulguée, aucun bailleur ne peut s'en prévaloir.
Le cœur du sujet, c'est l'article 6. Le projet initial du gouvernement prévoyait un contrat de travaux signé avant 2030 puis une réalisation sous trois ans en maison individuelle et cinq ans en copropriété. En séance, les sénateurs ont amendé ce dispositif : dans la version adoptée le 8 juillet 2026, la condition retenue est la signature d'un contrat de travaux avant 2030, sans que les délais fixes de trois et cinq ans soient maintenus tels quels, et des dérogations spécifiques ont été ajoutées pour les copropriétés en difficulté. L'ordre de grandeur avancé dans les débats est d'environ 700 000 logements potentiellement concernés.
Attention aux chiffres que tu cites Les délais de trois et cinq ans circulent beaucoup dans la presse : ce sont ceux du projet initial, pas ceux de la version votée au Sénat, qui a été amendée en séance. Les députés peuvent encore tout modifier, durcir ou supprimer l'article. Quand tu en parles à un propriétaire, dis toujours « dans le texte actuellement en discussion », jamais « la loi prévoit ».
Droit en vigueur vs texte voté au Sénat Ce qui s'applique aujourd'hui → Texte du Sénat, NON applicable à ce jour Louer un logement classé G : Interdit depuis le 1er janvier 2025 → Redeviendrait possible sous condition de travaux engagés, si le texte est adopté en l'état Louer un logement classé F : Autorisé jusqu'au 31 décembre 2027 → Resterait possible au-delà sous la même condition de travaux, si le texte est adopté en l'état Condition à remplir par le bailleur : Aucune dérogation prévue par la loi → Contrat de travaux signé avant 2030, dans la version votée au Sénat Délai de réalisation des travaux : Sans objet, aucune dérogation existante → 3 et 5 ans dans le projet initial, amendés en séance au Sénat, rien de définitif Valeur juridique aujourd'hui : Loi promulguée et applicable → Projet de loi adopté par une seule chambre, non applicable Prochaine étape : Échéance F au 1er janvier 2028 → Examen par l'Assemblée nationale à l'automne 2026 Source : Loi Climat et Résilience art. 160 pour la colonne de gauche, projet de loi relance et décentralisation du logement adopté au Sénat le 8 juillet 2026 pour la colonne de droite
Pendant que tout le monde regarde le Sénat, le changement qui a déjà déplacé des dizaines de milliers de biens est passé presque inaperçu. Il tient dans un nombre : le facteur de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE.
Ce coefficient sert à convertir l'électricité consommée par un logement en énergie primaire, c'est-à-dire l'énergie qu'il a fallu produire en amont, à la centrale, pour délivrer un kilowattheure à la prise. Plus le coefficient est élevé, plus un logement chauffé à l'électricité est pénalisé dans le calcul. Il était fixé à 2,3 depuis des années. L'arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 26 août 2025, l'a abaissé à 1,9 à compter du 1er janvier 2026.
2,3 → 1,9 : Facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire dans le calcul du DPE, à compter du 1er janvier 2026. Source : Ministère de la Transition écologique, communiqué « Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : favoriser l'électrification du chauffage des logements », 26 août 2025, arrêté du 13 août 2025 publié au JO du 26 août 2025 Moins de passoires, sans travaux
Combien de logements changent d'étiquette ? Le ministère de la Transition écologique l'a chiffré lui-même dans sa foire aux questions officielle : le passage de 2,3 à 1,9 fait sortir environ 850 000 logements du statut de passoire, principalement des logements chauffés à l'électricité. À l'échelle du parc, on compte 5,8 millions de logements classés F ou G. C'est une estimation ministérielle, pas un décompte constaté après coup.
Traduction concrète pour ton portefeuille de mandats : un bien tout électrique diagnostiqué avant 2026 et classé F ou G peut très bien ressortir en E ou en F avec le nouveau calcul, sans qu'un seul radiateur ait été changé. Et il n'y a même pas besoin de refaire le diagnostic. Le DPE réalisé avant le 1er janvier 2026 reste valable dix ans, et depuis le 1er janvier 2026 son propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, en saisissant simplement le numéro du DPE. Cette attestation remplace l'étiquette, garde la même durée de validité et s'utilise en vente comme en location.
Le réflexe qui rapporte Prenons une hypothèse de chantier à 40 000 € (un simple exemple de calcul, pas un coût moyen constaté). Avant de conseiller ces travaux à un propriétaire d'un logement tout électrique classé F ou G, regarde la date du DPE. S'il a été établi avant le 1er janvier 2026, va chercher l'attestation de nouvelle étiquette sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr avec le numéro du DPE. C'est gratuit, immédiat, sans visite de diagnostiqueur, et ça peut sortir le bien du statut de passoire. C'est le conseil le moins cher et le plus rentable que tu puisses donner cette année.
Ce point mérite d'être bien compris avant d'aller plus loin. Si tu veux le détail du calcul et des autres ajustements du diagnostic, on a détaillé le sujet dans la réforme DPE 2026 et ce que l'IA change pour toi.
Situer ton agence face à ces changements Réglementation, DPE, arbitrages patrimoniaux : le diagnostic IA LAB te dit en quelques minutes où ton agence est solide et où elle prend du retard sur l'exploitation de la donnée. Faire le diagnostic gratuit
La valeur verte, c'est l'écart de prix observé entre deux biens comparables qui ne diffèrent que par leur étiquette énergétique. Le Conseil supérieur du notariat la mesure chaque année à partir des actes réellement signés, ce qui en fait la source la plus solide du marché français. Pas une enquête déclarative, des transactions.
Sur les transactions 2024, à caractéristiques comparables et en prenant l'étiquette D comme référence, une maison ancienne classée G se vend en moyenne environ 25 % moins cher qu'une maison classée D. Pour un appartement ancien classé G, l'écart tombe autour de 12 %. À l'autre bout de l'échelle, une maison classée A se négocie environ 17 % au-dessus d'une maison D, et un appartement classé A environ 16 % au-dessus.
Écart de prix par étiquette DPE, référence étiquette D Transactions 2024, à caractéristiques comparables. Valeurs négatives : décote. Valeurs positives : plus-value. A : 17 G : -25 Source : Notaires de France (Conseil supérieur du notariat), « La valeur verte des logements en France : transactions 2024 »
Retiens l'essentiel de ce graphique : la décote frappe deux fois plus fort sur les maisons que sur les appartements. Logique, en copropriété une partie de la performance dépend du collectif, et l'acquéreur intègre moins directement le coût des travaux dans son offre. Sur une maison, il chiffre la facture et la déduit du prix.
Ce que ces pourcentages ne disent pas Ce sont des moyennes nationales. Dans une zone tendue où l'offre manque, la décote se resserre. Dans une zone rurale où l'acquéreur a le choix entre douze biens, elle se creuse au-delà de la moyenne. Ne colle jamais un pourcentage national sur une estimation locale sans le confronter aux comparables de ton secteur.
Trois scénarios, trois raisonnements. Ils ne se valent pas selon le profil du propriétaire, sa trésorerie et son horizon.
| Scénario | Pour qui | Ce que tu chiffres | Le risque à annoncer |
|---|---|---|---|
| Vendre en l'état | Propriétaire sans trésorerie ni envie de piloter un chantier | Prix de marché du bien comparable classé D, moins la décote observée sur ton secteur | Public d'acquéreurs réduit, financement bancaire plus tendu, délai de vente allongé |
| Rénover puis relouer | Bailleur avec capacité d'emprunt et horizon supérieur à 5 ans | Devis travaux, aides mobilisables, gain d'étiquette attendu, loyer récupéré | Le texte du Sénat n'est pas voté : engager des travaux ne garantit pas aujourd'hui un droit de relouer |
| Attendre le vote | Bailleur dont le bien est vide et qui peut supporter la vacance | Coût mensuel de la vacance, charges, taxe foncière, coût du temps perdu | Le texte peut être modifié ou abandonné par l'Assemblée nationale |
Le troisième scénario est celui que les propriétaires choisissent spontanément depuis le vote de juillet, et c'est souvent le plus coûteux. Un logement vide pendant douze mois, c'est douze mois de loyer perdu plus les charges, pour un texte dont personne ne connaît la version finale. Chiffre-lui cette attente en euros, ça change la conversation.
Es-tu au clair sur ce qui s'applique vraiment ? Un propriétaire te demande s'il peut relouer sa maison classée G en septembre 2026. Que réponds-tu ?
À quelle date les logements classés F seront-ils interdits à la location ?
Un bien tout électrique classé F avec un DPE de mars 2024. Quel est ton premier réflexe ?
Quelle décote moyenne applique-t-on à une maison ancienne classée G ?
À revoir avant ton prochain rendez-vous : Le risque n'est pas théorique : un conseil erroné sur la relocation d'un G engage ta responsabilité professionnelle. Relis la section sur le droit en vigueur. Les bases sont là, les détails manquent : Tu distingues le voté de l'applicable, mais les dates et les ordres de grandeur méritent une révision. Garde le tableau comparatif sous la main. Tu peux tenir la conversation sans filet : Calendrier, statut du texte, coefficient électricité et décote notariale : tu as de quoi cadrer un propriétaire en trois minutes. Passe à la partie outillage.
Tout ce qui précède se joue en rendez-vous, souvent debout dans une cuisine, sans ordinateur. L'objectif de cette section : préparer le dossier en amont pour arriver avec des chiffres locaux plutôt qu'avec des moyennes nationales.
Deux jeux de données publics et gratuits suffisent. DVF, pour Demandes de valeurs foncières, recense les prix réels des transactions immobilières enregistrées par l'administration fiscale. La base DPE de l'ADEME recense les diagnostics de performance énergétique réalisés, avec l'étiquette, la surface et l'adresse approximative du logement.
Croiser les deux te donne, sur ta commune, le prix au mètre carré effectivement payé selon l'étiquette. C'est exactement ce dont tu as besoin pour répondre « sur votre commune, un G comparable s'est vendu à X € du mètre carré l'an dernier » plutôt que « la moyenne nationale est de moins 25 % ».
Un serveur MCP, pour Model Context Protocol, est un connecteur qui permet à un assistant comme ChatGPT ou Claude d'aller chercher lui-même les données dans une base publique au lieu d'improviser une réponse. On a détaillé l'installation et les cas d'usage dans connecter ChatGPT et Claude aux données publiques immobilières.
Ce prompt sert à préparer une note d'arbitrage avant le rendez-vous. Tu remplis les crochets avec les données du bien, tu vérifies ensuite chaque chiffre restitué. Un assistant n'est pas une source, c'est un accélérateur de mise en forme.
Note d'arbitrage vendre / rénover / attendre pour un bien classé F ou G Tu es analyste patrimonial immobilier en France. Nous sommes en 2026.
CADRE JURIDIQUE À RESPECTER, ne l'invente pas, applique-le :
DONNÉES DU BIEN :
TRAVAIL DEMANDÉ : 1. Signale en premier si le DPE date d'avant le 1er janvier 2026 sur un bien chauffé à l'électricité, et recommande alors de récupérer l'attestation gratuite de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME avant toute autre décision. 2. Chiffre les trois scénarios sur l'horizon indiqué : vendre en l'état, rénover puis relouer, attendre le vote parlementaire. Pour chacun : encaissement ou décaissement année par année, hypothèses retenues, résultat net. 3. Pour le scénario "attendre", chiffre explicitement le coût de la vacance locative sur 12 et 24 mois. 4. Liste les incertitudes qui peuvent invalider chaque scénario. 5. Termine par 5 phrases prêtes à dire au propriétaire, en français simple, sans jargon.
CONTRAINTES : aucune donnée inventée. Si une information manque, écris "donnée manquante" et indique où la trouver. Tous les montants en euros. Aucun conditionnel flou sur le droit en vigueur.
Trois garde-fous. Un : ne colle jamais l'adresse exacte ni le nom du propriétaire dans un assistant grand public. Deux : la note produite est un brouillon de travail, pas un document à remettre en l'état. Tu la relis, tu corriges, tu signes. Trois : vérifie l'état d'avancement du texte au jour où tu utilises ce prompt, la navette parlementaire reprend à l'automne et la version finale peut différer de celle du 8 juillet. Si tu veux aller plus loin sur les limites des modèles en estimation, on les a listées dans les 6 angles morts que rate l'algorithme.
Ce que cet article n'est pas Ce contenu décrit l'état du droit au 29 juillet 2026 à titre d'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique. Bail en cours, congé délivré, logement en indivision, meublé, copropriété en difficulté, bail mobilité : chaque situation particulière se valide avec un professionnel du droit, avocat, notaire ou juriste de ton réseau, avant de s'engager auprès d'un bailleur ou d'un locataire.
C'est l'erreur du trimestre, et elle vient d'une lecture rapide des titres de presse. Un projet de loi adopté par le Sénat en première lecture n'a aucune valeur normative. Si tu valides une remise en location d'un logement classé G sur cette base, le locataire peut engager une action en non-décence, demander la réalisation de travaux et, selon les cas, une réduction ou une suspension du loyer. Le bailleur se retournera vers celui qui l'a conseillé. Formule à adopter : « le texte est voté au Sénat, il n'est pas applicable, l'Assemblée nationale l'examine à l'automne ».
Les 25 % des Notaires de France sont une moyenne nationale calculée sur les maisons anciennes. Sur un appartement, l'écart moyen tourne plutôt autour de 12 %. Et une moyenne nationale ne dit rien de ton marché : en zone tendue, la rareté de l'offre écrase la décote, en zone détendue elle l'amplifie. Utilise le pourcentage comme point de départ, jamais comme conclusion. Tes comparables locaux sur DVF valent dix fois mieux qu'un chiffre national dans une estimation contestée.
Un propriétaire d'un logement tout électrique classé F avec un DPE de 2023 peut se retrouver en E avec le calcul applicable depuis le 1er janvier 2026, sans refaire de diagnostic : l'attestation officielle de nouvelle étiquette est gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Imaginons un devis à 30 000 €, une hypothèse de travail et rien d'autre : envoyer ce propriétaire vers ce chantier avant d'avoir vérifié, c'est lui faire payer une facture évitable et prendre le risque qu'il le découvre plus tard. Ordre correct : date du DPE, énergie de chauffage, attestation ADEME, puis seulement devis travaux.
En 2026, à peu près tous les propriétaires bailleurs ont lu quelque chose sur les passoires thermiques. Presque aucun ne sait faire la différence entre un texte voté par une chambre et une loi promulguée. C'est exactement là que se situe ton avantage : pas dans le fait de connaître le sujet, mais dans le fait de savoir dire ce qui est vrai aujourd'hui, ce qui est seulement en discussion, et ce que ça coûte en euros.
Le calendrier en vigueur reste inchangé : G interdit depuis 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Le texte du Sénat arrive à l'Assemblée nationale à l'automne, et sa version finale dictera la suite. En attendant, le seul levier immédiat et gratuit, c'est de vérifier si le nouveau coefficient électricité a déjà changé l'étiquette du bien. Ensuite seulement viennent les travaux et l'arbitrage patrimonial.
Le suivi de ce texte fait partie de la veille que tout professionnel doit tenir cet automne. Si tu gères aussi des lots en location pour le compte de bailleurs, le sujet croise directement les process décrits dans le guide pratique de la gestion locative et de l'IA, et pour les biens en copropriété dans le guide du syndic augmenté.
Ta checklist avant le prochain rendez-vous bailleur Vérifier la date du DPE : établi avant le 1er janvier 2026 sur un bien tout électrique, l'attestation gratuite de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME est le premier réflexe. Rappeler que le G est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025, sans exception applicable à ce jour. Dire explicitement que le texte du Sénat du 8 juillet 2026 n'est pas en vigueur. Ne jamais annoncer les délais de 3 et 5 ans comme acquis, ils viennent du projet initial et ont été amendés en séance. Sortir les comparables DVF de la commune avant de parler décote. Distinguer maison et appartement : environ 25 % contre environ 12 % d'écart moyen face à une étiquette D. Chiffrer le coût de la vacance sur 12 mois pour le propriétaire qui veut attendre le vote. Poser les trois scénarios par écrit, vendre, rénover, attendre, avec un résultat net pour chacun. Noter la date d'examen à l'Assemblée nationale dans ton agenda de rentrée. Reprendre contact avec chaque bailleur détenant un F : l'échéance du 1er janvier 2028 se prépare maintenant.
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Non. L'interdiction de louer un logement classé G en résidence principale s'applique depuis le 1er janvier 2025, pour les nouveaux baux comme pour les renouvellements et les reconductions tacites. Le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 prévoit une dérogation sous condition de travaux, mais il n'a pas été adopté définitivement et n'a donc aucun effet juridique aujourd'hui.
L'adoption en première lecture du projet de loi « relance et décentralisation du logement ». Son article 6 permettrait de remettre en location un logement classé F ou G si le bailleur signe un contrat de travaux avant 2030. Le projet initial prévoyait en plus une réalisation sous trois ans en maison individuelle et cinq ans en copropriété, mais le dispositif a été amendé en séance au Sénat et des dérogations ont été ajoutées pour les copropriétés en difficulté. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026, pour un examen attendu à l'automne 2026. Tout peut encore être modifié par les députés.
Non. À ce jour, les logements classés F restent interdits à la location au 1er janvier 2028 et les logements classés E au 1er janvier 2034, en application de l'article 160 de la loi Climat et Résilience. Le vote du Sénat ne supprime pas ce calendrier, il y ajoute une dérogation conditionnelle qui n'est pas encore en vigueur.
Selon l'étude sur la valeur verte des logements menée par les Notaires de France sur les transactions 2024, à caractéristiques comparables et par rapport à une étiquette D, une maison ancienne classée G se vend en moyenne environ 25 % moins cher. Pour un appartement ancien classé G, l'écart moyen tourne autour de 12 %. Ce sont des moyennes nationales : la décote se resserre en zone tendue et s'amplifie en zone détendue.
Oui. L'arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 26 août 2025, a abaissé le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9 à compter du 1er janvier 2026. À consommation identique, un logement chauffé à l'électricité obtient donc une meilleure étiquette qu'avant, sans travaux. Le ministère de la Transition écologique estime qu'environ 850 000 logements sortent ainsi du statut de passoire, sur un parc de 5,8 millions de logements classés F ou G. Pour rendre la nouvelle étiquette opposable, il suffit de télécharger gratuitement l'attestation officielle sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Oui, un diagnostic de performance énergétique reste valable dix ans, et les DPE établis avant 2026 restent utilisables. Rien n'oblige un propriétaire à en faire refaire un. Mieux : sur un logement chauffé à l'électricité, il peut télécharger gratuitement, depuis le 1er janvier 2026, une attestation officielle de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME en saisissant le numéro du DPE. Cette attestation remplace l'étiquette, conserve la même durée de validité et s'utilise en vente comme en location, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.
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