Par Cédric Dossou Yovo
Depuis le 11 août 2026, tu ne peux plus appeler un vendeur particulier sans son accord préalable à ton nom, valable un an au maximum. La pige reste possible : repérer, écrire, aller sur le terrain, puis appeler ceux qui ont dit oui. Un appel lié à l'exécution d'un contrat en cours reste autorisé.
Réponse courte
Depuis le 11 août 2026, tu ne peux plus appeler un vendeur particulier sans son accord préalable à ton nom, valable un an au maximum. La pige reste possible : repérer, écrire, aller sur le terrain, puis appeler ceux qui ont dit oui. Un appel lié à l'exécution d'un contrat en cours reste autorisé.
Imagine ta liste de pige un lundi matin
Imagine : tu ouvres les annonces de particuliers et ta liste de numéros. Avant de composer, tu cherches la preuve d'un accord à ton nom. Une annonce publique, une carte de visite ou une recommandation ne répondent pas à cette question.
Ce guide sépare les appels autorisés des appels à arrêter. Tu y trouves un modèle de case, un registre de preuves et une grille de décision. Les modèles sont à adapter à ton agence et à faire relire avant usage.
Verdict
Particulier sans accord : pas d'appel commercial. Accord valable et prouvé : vérifie les horaires, la fréquence et le retrait. Contrat en cours : l'appel doit avoir un rapport avec son objet.
Pige interdite en 2026 : ce qui est permis, ce qui ne l’est plus
Depuis le 11 août 2026, tu ne peux plus appeler un particulier pour lui vendre un service sans son accord donné avant l'appel (article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Bloctel a disparu. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (JO du 25 juillet) fixe le mode d'emploi. L'accord vaut un an au plus. Tu dois en garder la preuve au moins trois ans. Pour appeler un professionnel, pas besoin d'accord préalable, mais il peut s'y opposer et tu dois alors arrêter (fiche CNIL du 10 juin 2026).
Interdit : appeler un vendeur particulier repéré sur un portail sans accord préalable explicite.
Possible : analyser les annonces et préparer une démarche courrier ou terrain, en respectant les règles propres à ces canaux.
Possible : appeler un prospect qui a coché une case téléphone dédiée à ton agence, avec preuve et accord non expiré.
La pige téléphonique sans accord préalable est interdite depuis le 11 août 2026. Tu peux repérer des annonces, écrire, prospecter sur le terrain et appeler les personnes ayant donné un accord valable à ton nom. Les autres canaux ont leurs propres règles.
Non, sans son accord préalable explicite. Publier une annonce ne vaut pas accord pour recevoir une proposition commerciale d'une agence.
Un an au maximum selon le décret n° 2026-662. Ensuite, il faut le redemander. Garde la preuve au moins trois ans : texte accepté, date, heure et canal.
Non. Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. Tu dois recueillir l'accord avant un appel commercial à un particulier, sauf appel lié à l'exécution d'un contrat en cours.
Une formule générique ne permet pas d'identifier le professionnel qui appelle. Le décret demande son identité et celle du tiers qui agit pour lui. Fais inscrire le nom de ton agence avant de recueillir l'accord.
Quatre appels par mois au maximum pour une même personne par le même professionnel. Après un refus de ta proposition, attends au moins 60 jours. Si la personne retire son accord, arrête les appels commerciaux.
Pour lui proposer autre chose que l'exécution du contrat en cours, il te faut son accord. Un appel pour la gestion du bail ne donne pas un accord pour une proposition d'achat.
Utilise une case non pré-cochée ou une clause dédiée. Donne l'identité du professionnel et du tiers éventuel, les services, la durée et le moyen de retrait. Pour un accord donné quand la personne t'appelle, note la date, l'heure et la formule exacte, puis demande une confirmation écrite qu'elle valide.